AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Nouveau renforcement des dispositifs de lutte contre le travail dissimulé et la fraude aux prestations sociales

Nouveau renforcement des dispositifs de lutte contre le travail dissimulé et la fraude aux prestations sociales

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 83, 84, 85 et 86 De nouvelles mesures sont envisagées pour renforcer l'arsenal de lutte contre les fraudes sociales : les obligations et sanctions applicables aux donneurs d'ordre publics en matière de lutte contre le travail dissimulé sont alourdies ; les dispositifs de sanction applicables en cas de non-respect des prescriptions en matière d'AT-MP et en matière de travail dissimulé sont étendus aux exploitants agricoles ; (...)

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N°45 . 2013-12-06


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