AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Aménagement des modalités de déclaration et de paiement des prélèvements sociaux sur les produits de placement

Aménagement des modalités de déclaration et de paiement des prélèvements sociaux sur les produits de placement

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

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L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 8, I, II et V Lorsque l'établissement payeur est établi hors de France, les prélèvements sociaux sur les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement à la source obligatoire non libératoire sont désormais retenus à la source, et non plus recouvrés par voie de rôle. Les règles de déclaration et d'acompte sont également simplifiées pour les établissements financiers qui assurent le prélèvement (...)

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N°45 . 2013-12-06


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