AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Relèvement du taux applicable aux contrats d'assurance maladie non « solidaires et responsables »

Relèvement du taux applicable aux contrats d'assurance maladie non « solidaires et responsables »

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 19 Le taux de la taxe sur les contrats d'assurance maladie non « solidaires et responsables » est relevé de 9 à 14 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014. Les contrats solidaires et responsables restent pour leur part soumis au taux de 7 %. Sauf exonération expresse, les conventions d'assurance conclues avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger (...)

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N°45 . 2013-12-06


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