AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2014 - n° 45Application du régime mère-fille aux titres représentant au moins 5 % du capital même s'ils représentent moins de 5 % des droits de vote

Application du régime mère-fille aux titres représentant au moins 5 % du capital même s'ils représentent moins de 5 % des droits de vote

D.O Actualité - 4 Décembre 2014 - n° 45

EXTRAIT *

CE, 5 nov. 2014, n° 370650 Pour l'application du régime des sociétés mères, le Conseil d'État juge que la condition de détention de 5 % du capital de la société distributrice par la société bénéficiaire n'implique pas que les titres de participation détenus par cette dernière représentent également 5 % des droits de vote. Le Conseil invalide ainsi la doctrine administrative selon laquelle le régime de faveur supposait la détention à la fois des droits financiers et des droits de vote. Le régime fiscal (...)

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N°45 . 2014-12-04


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