AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2014 - n° 45Mise en oeuvre du nouveau droit de l'Administration de prendre copie des documents lors des contrôles externes

Mise en oeuvre du nouveau droit de l'Administration de prendre copie des documents lors des contrôles externes

D.O Actualité - 4 Décembre 2014 - n° 45

EXTRAIT *

A. 17 nov. 2014 : Journal Officiel 27 Novembre 2014 L'article 44 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013 a autorisé l'Administration à prendre copie des documents dont elle a connaissance dans le cadre des procédures de contrôle externe (LPF, art. L. 13 F ; L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 44 : V. D.O Actualité 4/2014, n° 8, § 1). L'opposition du contribuable est punie d'une amende de 1 500 € pour chaque document (CGI, art. 1734, al. 2). Bien que cette mesure soit (...)

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N°45 . 2014-12-04


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