AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2014 - n° 45Précisions administratives sur les modalités de saisie des licences d'exploitation de taxi et de débit de boissons

Précisions administratives sur les modalités de saisie des licences d'exploitation de taxi et de débit de boissons

D.O Actualité - 4 Décembre 2014 - n° 45

EXTRAIT *

BOI-REC-FORCE-50-30, 20 nov. 2014, § 95 et 295 Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 20 novembre 2014, signalée par une actualité du même jour (BOFiP-Impôts, Actualité REC-FORCE, 20 nov. 2014), l'Administration intègre dans ses commentaires les règles relatives aux procédures civiles d'exécution prises pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, telles que codifiées par le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012. Elle précise en (...)

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N°45 . 2014-12-04


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