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D.O Actualité - 4 Décembre 2014 - n° 45

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1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : le maintien à 3,30 € par contrat, pour l'année 2015, du taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. (A. 28 nov. 2014 : Journal Officiel 30 Novembre 2014) la conformité à la Constitution, avec réserve (...)

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N°45 . 2014-12-04


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