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D.O Actualité - 4 Décembre 2014 - n° 45

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1. On relèvera également dans l'actualité juridique : le rappel, par le ministère de l'Économie, des bonnes adresses Internet pour accéder aux formulaires « Marchés publics » ; En effet, de mauvaises adresses Internet circulent actuellement. Tous les formulaires « Marchés publics » sont accessibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics la modification du zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages ; (D. n° 2014-1427, (...)

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N°45 . 2014-12-04


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