Obligations sociales

D.O Actualité - 4 Décembre 2014 - n° 45

EXTRAIT *

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Entrée en vigueur : de l'abaissement des seuils de dématérialisation pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales (20 000 € de cotisations) et de dématérialisation des DPAE (50) (V. D.O Actualité 23/2014, n°12, § 1) ; de l'aménagement de la réduction Fillon, sous réserve de la publication du décret d'application (V. D.O (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2014-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement