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Projet de loi pour le pouvoir d'achat

D.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46

EXTRAIT *

Projet n° 498, déposé le 12 décembre 2007 sur le bureau de l'Assemblée nationale Conformément aux annonces faites par le Chef de l'État lors de son interview télévisée du 29 novembre, le Gouvernement a présenté au cours du conseil des ministres du 12 décembre 2007, un nouveau projet de loi pour le pouvoir d'achat. Ce projet s'inscrit dans le prolongement des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (V. D.O Actualité 30/2007), notamment (...)

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N°46 . 2007-12-13


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