AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46Rétablissement de la doctrine sur la déduction des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la nue-propriété d'immeubles

Rétablissement de la doctrine sur la déduction des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la nue-propriété d'immeubles

D.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46

EXTRAIT *

RES n° 2007/49 (FP), 4 déc. 2007 L'Administration rétablit le principe posé par une doctrine qu'elle a rapportée qui prévoyait la déductibilité des intérêts des emprunts effectivement versés par les nus-propriétaires pour financer l'acquisition de la nue-propriété d'immeubles loués. Lorsqu'un immeuble dont la propriété est démembrée est donné en location à un tiers, l'usufruitier est seul bénéficiaire des revenus procurés par cet immeuble. Toutefois, le nu-propriétaire, bien que ne percevant pas (...)

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N°46 . 2007-12-13


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