AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46Commentaires administratifs du régime d'imputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant des dépenses de préservation de certains espaces naturels

Commentaires administratifs du régime d'imputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant des dépenses de préservation de certains espaces naturels

D.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46

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BOI 5 D-4-07, 3 déc. 2007 Le dispositif permettant l'imputation, sans limitation, sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration de certains espaces naturels présentant un intérêt écologique ou paysager particulier a été commenté par l'Administration. Cette nouvelle possibilité est ouverte, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2007, aux contribuables propriétaires directement, ou par l'intermédiaire d'une SCI ou d'un groupement non soumis (...)

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N°46 . 2007-12-13


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