AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46Modification de la doctrine administrative relative aux particuliers producteurs-consommateurs d'électricité photovoltaïque

Modification de la doctrine administrative relative aux particuliers producteurs-consommateurs d'électricité photovoltaïque

D.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46

EXTRAIT *

RES n° 2007/50 (TVA), 4 déc. 2007 Au cours de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2008 devant le Sénat, le ministre du budget a précisé que tout particulier faisant installer des panneaux solaires dont la puissance n'excède pas 3 kWc (puissance-crête du toit solaire) doit pouvoir bénéficier du taux réduit de la TVA. L'Administration prend acte de cette décision et modifie en conséquence sa doctrine. Elle précise également qu'en tant que producteurs-consommateurs d'électricité, par (...)

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N°46 . 2007-12-13


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