AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46Commentaires administratifs des allégements de droits de mutations résultant de la loi TEPA

Commentaires administratifs des allégements de droits de mutations résultant de la loi TEPA

D.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46

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BOI 7 G-7-07, 3 déc. 2007 L'Administration expose les mesures d'allégement des droits de mutations à titre gratuit résultant de la loi TEPA du 21 août 2007, applicables aux transmissions intervenues à compter du 22 août 2007. Pour l'essentiel, l'Administration confirme nos commentaires initiaux. Elle apporte néanmoins certaines précisions complémentaires et fournit quelques exemples d'application. Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) (L. n° 2007-1223, (...)

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N°46 . 2007-12-13


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