AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46Aménagements de la procédure de délivrance de la carte « compétences et talents »

Aménagements de la procédure de délivrance de la carte « compétences et talents »

D.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2007-1711, 5 déc. 2007 (JO 6 déc.) La carte de séjour portant la mention « compétences et talents » peut être accordée aux personnes de nationalité étrangère susceptibles de participer de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France. Attribuée pour trois ans, elle est renouvelable (L. n° 2006-911, 24 juill. 2006, art. 15. – C. étrangers, art. L. 315-1 à L. 315-9 nouveaux. – V. D.O (...)

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N°46 . 2007-12-13


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