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Publication du modèle de mandat de protection future sous seing privé

D.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2007-1702, 30 nov. 2007 (JO 2 déc.) A. 30 nov. 2007 (JO 2 déc.) Lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future sous seing privé doit être établi selon un modèle qui vient d'être fixé par décret. Ce modèle comporte les éléments relatifs : à l'identité du mandant ; à la désignation du ou des mandataires ; aux conditions de la protection du mandant et de son patrimoine ; aux modalités d'exécution et de contrôle du mandat ; aux signatures et acceptations du mandat. (...)

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N°46 . 2007-12-13


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