AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46Rappel des règles applicables à l'activité d'accueil en chambre d'hôtes

Rappel des règles applicables à l'activité d'accueil en chambre d'hôtes

D.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46

EXTRAIT *

Rép. Guédon, JOAN 11 déc. 2007, p. 7825 À l'occasion d'une réponse à un parlementaire sur la réglementation applicable à l'activité d'accueil en chambre d'hôtes, l'Administration fait le point sur cette question. Le décret du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes a complété les dispositions législatives du Code du tourisme (art. L. 324-3, L. 324-4 et L. 324-5. – V. D.O Actualité 31/2007, n° 11). Précisant la définition de la chambre d'hôtes et la procédure de déclaration en mairie, ces nouvelles (...)

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N°46 . 2007-12-13


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