AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46Conditions de recours à des tiers par la Commission bancaire pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle

Conditions de recours à des tiers par la Commission bancaire pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle

D.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46

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D. n° 2007-1685, 29 nov. 2007 (JO 1er déc.) La Commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. Pour ce faire, elle peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place. L'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 a procédé à la transposition de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés (...)

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N°46 . 2007-12-13


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