AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46Précisions relatives à l'exercice du droit au logement opposable

Précisions relatives à l'exercice du droit au logement opposable

D.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2007-1677, 28 nov. 2007 (JO 29 nov.) La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a posé le principe d'un droit à un logement décent et indépendant, garanti par l'État, à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir (CCH, art. L. 300-1. – V. D.O Actualité 10/2007, n° 25, § 1). Ce droit s'exerce par un recours amiable devant (...)

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N°46 . 2007-12-13


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