AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46Possibilité de réaliser une dation d'un bail rural cessible hors cadre familial

Possibilité de réaliser une dation d'un bail rural cessible hors cadre familial

D.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46

EXTRAIT *

Rép. Decool, JOAN 4 déc. 2007, p. 7653 L'article 2 de la loi d'orientation agricole a créé, par dérogation au principe de l'incessibilité des baux ruraux, un bail cessible hors du cadre familial, soumis à des conditions et des règles particulières (V. D.O Actualité 5/2006, n° 13, § 151 et s. et 202). Il est notamment prévu que le titulaire d'un tel bail pourra le transmettre à la personne de son choix et percevoir un prix, sans que les dispositions de l'article L. 411-74 du Code rural trouvent à (...)

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N°46 . 2007-12-13


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