Obligations fiscales

D.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46

EXTRAIT *

Dépôt auprès du service des Douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de la CE au titre des opérations effectuées en décembre (Centre interrégional de saisie des données  ; V. étude F-37 700-72). Paiement de la taxe sur les salaires versés : en décembre 2007 si le montant de la taxe acquittée en 2006 a excédé 4 000 € ; ou au 4e trimestre 2007 si ce montant était compris entre 1 000 et 4 000 € ; ou au cours de l'année 2007 s'il était inférieur à 1 000 € (Service des (...)

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N°46 . 2007-12-13


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