Obligations sociales

D.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46

EXTRAIT *

À compter du 1er janvier 2008, les cotisations provisionnelles des régimes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et allocations familiales et les cotisations définitives des régimes d'assurances vieillesse complémentaires obligatoires, d'invalidité et décès des artisans, industriels et commerçants, calculées sur la base du revenu de l'avant-dernière année d'activité (N-2) doivent être payées mensuellement ou trimestriellement (V. D.O Actualité 29/2007, n° 9, § 1 et s.) : pour le paiement mensuel, (...)

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N°46 . 2007-12-13


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