AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Décembre 2008 - n° 46Commentaires administratifs des derniers aménagements législatifs du régime de la franchise en base de TVA

Commentaires administratifs des derniers aménagements législatifs du régime de la franchise en base de TVA

D.O Actualité - 18 Décembre 2008 - n° 46

EXTRAIT *

BOI 3 F-2-08, 9 déc. 2008 L'Administration commente le relèvement des seuils de chiffre d’affaires ou de recettes à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA (franchise de droit commun et franchises spécifiques) ainsi que les conditions de maintien de régime de franchise de droit commun en cas de dépassement des seuils. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux chiffres d’affaires réalisés à compter : du 1er janvier 2008 pour le mécanisme de maintien de la franchise (...)

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N°46 . 2008-12-18


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