AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Décembre 2008 - n° 46Publication d'une ordonnance relative aux brevets d'invention et aux marques

Publication d'une ordonnance relative aux brevets d'invention et aux marques

D.O Actualité - 18 Décembre 2008 - n° 46

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Ord. n° 2008-1301, 11 déc. 2008 (JO 12 déc.) Plusieurs modifications du droit des brevets sont opérées dans le Code de la propriété intellectuelle par l'ordonnance prise sur habilitation du Gouvernement afin d'intégrer en droit français les principales dispositions du Traité sur le droit des brevets. Pour l'essentiel, l'ordonnance : supprime le dépôt obligatoire des revendications pour l'attribution d'une date de dépôt ; allège les exigences de fourniture de copies officielles de brevets pour le (...)

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N°46 . 2008-12-18


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