À noter également

D.O Actualité - 18 Décembre 2008 - n° 46

EXTRAIT *

l'entrée en vigueur au 18 décembre 2008 de certaines dispositions relatives aux contrats d'assurance vie, issues de la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (L. n° 2007-1775, 17 déc. 2007. – V. D.O Actualité 5/2008, n° 15, § 1 et s.) ; un décret complétant la liste des textes d'application relatifs à la réforme du livret A (V. D.O Actualité 44/2008, n° 11, § 1 et s.). Ce décret abroge l'article R. 221-7 (...)

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N°46 . 2008-12-18


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