AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46Renforcement des garanties des stagiaires en entreprise

Renforcement des garanties des stagiaires en entreprise

D.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46

EXTRAIT *

L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 30 (Journal Officiel 25 Novembre 2009) Conformément à l'engagement pris par le président de la République le 24 avril 2009 lors de la présentation du plan en faveur de l'emploi des jeunes, les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs, et non plus 3 mois, ouvrent droit, désormais, obligatoirement au versement d'une gratification. Sous réserve des précisions de l'Administration, cette mesure devrait s'appliquer aux conventions de stage conclues à compter (...)

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N°46 . 2009-12-18


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