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Développement des outils de gestion des compétences destinés à sécuriser les parcours professionnels

D.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46

EXTRAIT *

L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 10, 12, 13, 20 et 22 (Journal Officiel 25 Novembre 2009) Pour sécuriser les parcours professionnels, plusieurs dispositifs issus de négociations avec les partenaires sociaux et contribuant à développer la gestion des compétences sont transposés dans le Code du travail. Ainsi, l'employeur doit désormais informer le salarié, à l'occasion de son embauche, de la possibilité dont ce dernier disposera à sa demande, lorsqu'il aura atteint deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, (...)

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N°46 . 2009-12-18


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