AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46Renforcement de l'encadrement légal de l'offre des prestataires de formation

Renforcement de l'encadrement légal de l'offre des prestataires de formation

D.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46

EXTRAIT *

L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 49, 50, 51 et 52 (Journal Officiel 25 Novembre 2009) Pour améliorer la lisibilité de l'offre de formation dispensée par les nombreux organismes de formation, la loi en renforce l'encadrement légal. La déclaration d'activité des organismes donne lieu, désormais, à une décision d'enregistrement, ou de refus motivé d'enregistrement, par l'Administration. La liste des organismes de formation régulièrement déclarés fait également l'objet d'une publicité. En outre, l'information (...)

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N°46 . 2009-12-18


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