AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46Adaptation et renforcement des moyens de contrôle en matière de formation professionnelle

Adaptation et renforcement des moyens de contrôle en matière de formation professionnelle

D.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46

EXTRAIT *

L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 58, 59, 60 et 61 (Journal Officiel 25 Novembre 2009) Les mesures de contrôle applicables en matière de formation professionnelle sont adaptées aux réformes de structure mises en oeuvre et aux nouveaux enjeux liés à son financement. En conséquence, le dispositif de contrôle vise à : étendre le pouvoir de contrôle en matière de formation professionnelle aux agents de la fonction publique de l'État de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la Formation (...)

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N°46 . 2009-12-18


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