AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46Enrichissement des thèmes de la négociation triennale de branche en matière de formation professionnelle

Enrichissement des thèmes de la négociation triennale de branche en matière de formation professionnelle

D.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46

EXTRAIT *

L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 14 et 21 (Journal Officiel 25 Novembre 2009) Le champ des thèmes abordés dans le cadre de la négociation triennale de branche en matière de formation professionnelle est précisé et élargi. La négociation doit désormais porter sur : l'égal accès des salariés à la formation selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, la portabilité du droit individuel à la formation, la validation des acquis de l'expérience (VAE), l'accès aux certifications, (...)

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N°46 . 2009-12-18


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