AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46Institution d'une contribution supplémentaire en remplacement du taux majoré de la taxe d'apprentissage

Institution d'une contribution supplémentaire en remplacement du taux majoré de la taxe d'apprentissage

D.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46

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L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 27 (Journal Officiel 25 Novembre 2009) La majoration de 0,1 % de la taxe d'apprentissage due par les grandes entreprises lorsqu'elles n'emploient pas assez de salariés en alternance est supprimée et remplacée par une nouvelle contribution perçue au même taux, dénommée « contribution supplémentaire à l'apprentissage ». La nouvelle contribution est calculée et perçue selon les mêmes règles que l'ancienne majoration, à l'exception de : la prise en compte, dans le (...)

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N°46 . 2009-12-18


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