AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46Aménagement des règles de fixation du concours financier obligatoire au centre de formation d'apprentis (CFA)

Aménagement des règles de fixation du concours financier obligatoire au centre de formation d'apprentis (CFA)

D.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46

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L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 25, III (Journal Officiel 25 Novembre 2009) Le montant du concours financier au centre de formation d'apprentis (CFA) ou à la section d'apprentissage, que les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage sont tenus d'apporter lorsqu'ils emploient un apprenti, est au moins égal au coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA ou de la section d'apprentissage. Le coût par apprenti est en principe publié chaque année par le préfet de région sur une (...)

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N°46 . 2009-12-18


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