AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46Exonération des auto-entrepreneurs relevant du micro-social de la participation-formation

Exonération des auto-entrepreneurs relevant du micro-social de la participation-formation

D.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46

EXTRAIT *

L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 42 (Journal Officiel 25 Novembre 2009) Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social simplifié sont exonérés de la contribution au développement de la formation professionnelle continue. Ces dispositions s'appliquent à compter du 26 novembre 2009. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a institué le statut de l'auto-entrepreneur qui se caractérise par une importante simplification des formalités et obligations administratives, (...)

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N°46 . 2009-12-18


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