AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46Institution d'une possibilité de cumul d'une assurance locative et d'une caution pour les bailleurs

Institution d'une possibilité de cumul d'une assurance locative et d'une caution pour les bailleurs

D.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46

EXTRAIT *

L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 39 (Journal Officiel 25 Novembre 2009) Une disposition issue d'un amendement parlementaire rétablit la possibilité pour le bailleur d'un logement loué à un étudiant ou à un apprenti de demander un cautionnement, même si ce bailleur a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. Depuis la loi de mobilisation pour le logement, le recours au cautionnement d'un tiers est interdit (pour tous les types de bailleurs), dès lors qu'une assurance (...)

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N°46 . 2009-12-18


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