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Annonce de la création d'un patrimoine affecté et d'une possibilité d'option pour l'IS en faveur des entreprises individuelles

D.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46

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Discours du Premier ministre devant la chambre des métiers d'Alsace, 3 déc. 2009 À l'occasion d'un discours devant la chambre des métiers d'Alsace à Schiltigheim le jeudi 3 décembre 2009, le Premier ministre a annoncé : la création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la possibilité pour les EIRL d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Dans le cadre de ce nouveau statut, l'affectation du patrimoine professionnel passerait par une déclaration (...)

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N°46 . 2009-12-18


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