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Présentation du projet de loi de régulation bancaire et financière

D.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46

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Communiqué Conseil des ministres, 16 déc. 2009 La ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi a présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2009 le projet de loi de régulation bancaire et financière. Ce projet de loi, préparé à la demande du président de la République, vise à mettre en oeuvre les décisions du G20 au niveau européen et au niveau national. Le G20 de Pittsburgh a décidé de mesures fortes pour réguler le système financier : la solidité des banques sera renforcée en améliorant (...)

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N°46 . 2009-12-18


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