AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46Mise en place d'une coopération pour lutter concrètement contre la contrefaçon sur internet

Mise en place d'une coopération pour lutter concrètement contre la contrefaçon sur internet

D.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46

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Communiqué MINEFE, 16 déc. 2009 À la suite de la mission qui leur avait été confiée en février 2009 (V. D.O Actualité 9/2009, n° 28), le président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) et un universitaire ont élaboré, avec l'appui de l'Institut national de propriété industrielle, un protocole d'engagements entre plates-formes de e-commerce, titulaires de marques et associations de consommateurs. Selon les chiffres d'une étude publiée récemment, au cours des douze derniers mois, 22 millions de (...)

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N°46 . 2009-12-18


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