AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46Précisions sur les modalités de contrôle du respect des obligations mises à la charge de certaines personnes

Précisions sur les modalités de contrôle du respect des obligations mises à la charge de certaines personnes

D.O Actualité - 18 Décembre 2009 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2009-1535, 10 déc. 2009 (Journal Officiel 12 Décembre 2009) Le dispositif anti-blanchiment repose : sur une obligation de vigilance, imposant aux professionnels d'effectuer certaines vérifications, et sur une obligation de déclaration au service TRACFIN. Un décret du 2 septembre 2009 a explicité certaines notions et détaillé les conditions de mise en oeuvre ainsi que le contenu des mesures de vigilance et d'obligations de déclaration imposées aux professionnels (V. D.O Actualité 33/2009, n° 23, (...)

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N°46 . 2009-12-18


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