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Assujettissement aux prélèvements sociaux des produits de contrats d'assurance vie multi-supports en cas de décès du souscripteur

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

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Instr. 15 nov. 2010 : BOI 5 I-4-10, 17 nov. 2010 Depuis l'intervention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, les produits des contrats d'assurance-vie souscrits en unités de comptes, ou à la fois en euros et en unités de compte (multi-supports), sont soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur. L'assujettissement aux prélèvements concerne les contrats d'assurance en cas de vie qui comportent une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital ou d'une (...)

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N°46 . 2010-12-16


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