AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Précisions administratives sur la détermination du bénéfice d'imputation pour le report en arrière des déficits

Précisions administratives sur la détermination du bénéfice d'imputation pour le report en arrière des déficits

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

RES n° 2010/65 (FE), n° 2010/66 (FE), n° 2010/67 (FE) et n° 2010/68 (FE), 30 nov. 2010 L'Administration apporte des précisions sur la détermination du bénéfice d'imputation sur lequel les déficits peuvent être reportés en arrière. Ce bénéfice doit être diminué des distributions antérieures, malgré la suppression de l'avoir fiscal et du précompte mobilier. Toutefois, il n'est plus tenu compte de l'ordre d'imputation des distributions autrefois prévu en matière de précompte. Le bénéfice d'imputation (...)

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N°46 . 2010-12-16


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