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Commentaires administratifs des modalités d'option à la TVA pour les locations de locaux nus à usage professionnel

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

Instr. 3 déc. 2010 : BOI 3 A-8-10, 6 déc. 2010 De nouvelles modalités d'option à la TVA pour les locations d'immeubles nus à usage professionnel, fixées par décret, s'appliquent à compter du 13 septembre 2010. Désormais, l'option et sa dénonciation prennent effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été formulée. Une fois exercée, l'option s'applique aussi longtemps qu'elle n'a pas été dénoncée. À l'occasion du commentaire de ces nouvelles règles, l'Administration admet que : (...)

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N°46 . 2010-12-16


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