AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Modalités de déclaration d'une plus-value privée lorsqu'un même acte mentionne la cession de biens agricoles soumis à des régimes d'imposition distincts

Modalités de déclaration d'une plus-value privée lorsqu'un même acte mentionne la cession de biens agricoles soumis à des régimes d'imposition distincts

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

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RES n° 2010/69 (FI), 30 nov. 2010 Les exploitants agricoles soumis à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) doivent inscrire à l'actif de leur bilan l'ensemble des immeubles bâtis ou non bâtis dont ils sont propriétaires et qu'ils utilisent pour les besoins de l'exploitation. Les plus-values constatées lors de la cession de ces éléments d'actif sont soumises au régime des plus-values professionnelles. Par exception à cette règle, les terres agricoles peuvent, sous certaines conditions, (...)

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N°46 . 2010-12-16


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