AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Absence d'imposition des sommes versées à une filiale au titre de la répartition de la charge d'impôt

Absence d'imposition des sommes versées à une filiale au titre de la répartition de la charge d'impôt

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

CE, 24 nov. 2010, n° 334032, min. c/ Sté OCE NV CE, 24 nov. 2010, n° 333867, min. c/ Sté Saga CE, 24 nov. 2010, n° 333868, min. c/ Sté Saga Air Transport La société mère qui opte pour le régime de groupe se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe par elle-même et ses filiales. La prise en charge par la société mère de l'impôt dû par les sociétés du groupe fait naître une créance de la société mère sur ces sociétés, en principe égale à l'impôt (...)

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N°46 . 2010-12-16


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