AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46PERP, PERE, PERCO et contrats Madelin : commentaires administratifs du régime juridique et fiscal

PERP, PERE, PERCO et contrats Madelin : commentaires administratifs du régime juridique et fiscal

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

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Instr. 29 oct. 2010 : BOI 7 S-6-10, 12 nov. 2010 En principe, pour que la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'ISF du souscripteur ou de son conjoint, il faut que les deux conditions suivantes soient réunies : le plan doit faire l'objet de versements de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans ; l'entrée en jouissance doit (...)

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N°46 . 2010-12-16


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