AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Commentaires administratifs du dispositif d'abattement sur les bénéfices dans les zones franches d'activités des DOM

Commentaires administratifs du dispositif d'abattement sur les bénéfices dans les zones franches d'activités des DOM

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

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Instr. 12 nov. 2010 : BOI 4 A-9-10, 22 nov. 2010 La loi pour le développement économique des outre-mer a créé en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion de nouvelles zones franches d'activités (ZFA), dans lesquelles peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux les PME qui : y disposent d'exploitations agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales, ou y exercent une activité non commerciale de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques à (...)

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N°46 . 2010-12-16


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