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Publication du modèle de compte rendu de mission et des nouveaux modèles de conventions avec l'administration fiscale

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

AA. 25 nov. 2010 (Journal Officiel 7 Décembre 2010 et Journal Officiel 10 Décembre 2010) La loi de finances pour 2009 a aménagé le régime des organismes de gestion agréés, notamment en : rendant obligatoire l'établissement, par les organismes agréés, d'un compte rendu de mission adressé à la DGFIP et à l'adhérent postérieurement à l'examen de cohérence et de vraisemblance (L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 129 : V. D.O Actualité 1/2009, n° 26, § 21 et s.) ; supprimant l'obligation, pour (...)

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N°46 . 2010-12-16


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