À noter également

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

la non-conformité à la Constitution du rétablissement rétroactif de la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture et l'annulation du IV de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 ; Saisi le 6 octobre 2010 par le Conseil d'État (CE, 6 oct. 2010, n° 341827) d'une question prioritaire de constitutionalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe IV de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004, qui a rétabli de manière rétroactive la règle de (...)

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N°46 . 2010-12-16


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