AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires ou des recettes par tous les auto-entrepreneurs

Obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires ou des recettes par tous les auto-entrepreneurs

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 117 Même si son chiffre d'affaires ou de recettes est nul, le travailleur indépendant ayant opté pour le régime micro-social simplifié doit désormais établir chaque mois ou au moins chaque trimestre une déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes. Cette obligation s'impose à tous les auto-entrepreneurs, y compris à ceux qui ne réalisent aucun chiffre d'affaires. Les conditions de sortie du régime sont également assouplies. (...)

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N°46 . 2010-12-16


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