AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Clarification du régime d'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes

Clarification du régime d'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 22 Les loueurs de chambres d'hôtes dont les revenus imposables sont, au titre de cette activité, supérieurs au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels, soit 4 670 € en 2010, sont désormais obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, donc au RSI. Ils seront rattachés au groupe des professions industrielles et commerciales pour l'assurance vieillesse. Le régime (...)

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N°46 . 2010-12-16


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