AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Conformité à la Constitution des règles de désignation du délégué syndical prévues à l'article L. 2143-3 du Code du travail

Conformité à la Constitution des règles de désignation du délégué syndical prévues à l'article L. 2143-3 du Code du travail

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 12 nov. 2010, n° 2010-63/64/65 QPC, Féd. nat. CFTC de syndicats de la métallurgie (Journal Officiel 13 Novembre 2010) ; Cons. const., communiqué, 12 nov. 2010 Le Conseil constitutionnel, saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du Code du travail relatifs à la représentativité syndicale, (...)

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N°46 . 2010-12-16


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